L’article R431-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) détaille les documents que doit fournir un étranger lors de sa demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour en France. Ces documents comprennent : 1. Les justificatifs de son état civil. 2. Les justificatifs de sa nationalité. 3. Les justificatifs de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite un titre de séjour pour motif fa
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L’article R431-10 du Code de l’entrée et du séjour des étranger…
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⬇️SOURCES JURIDIQUES Code de l’environnement – Article L541-15-10 Décret n°2024-373 du 23 avril 2024 (conditions et modalités d’application du V de l’article L541-15-10 du code de l’environnement) ⸻ ✨ Exemple d’exceptions : –les échantillons inclus dans les magazines de presse 📰 –les produits alimentaires non emballés et à consommer sur place (fruits, fromages, charcuterie…) 🍎 #Droit #consommateur #magasin #achats #inesdroit | inesetledroit
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🚨L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes :1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-12, pour l'année qui suit la première délivrance ;4° La carte de séjour t
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Aujourd’hui, je vous dicte le modèle exact pour obliger votre CAF à recalculer vos droits sur 24 mois, sans fournir aucun document. Tout est basé sur les articles L.244-3, L.114-20 et R.114-10 du Code de la Sécurité sociale. La version complète à copier-coller sera disponible dans la newsletter Lois & Chandelles. #caf #droitscaf #courriermodel #codesecuritesociale | Lois Chandelles
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