Logement squatté à Paris à neuf jours de la trêve hivernale : faire fixer l'indemnité d'occupation en référé, la calculer sur la valeur locative et la recouvrer mois après mois, intérêts compris.

Tempête Austen en Bretagne : l'arbre du voisin est tombé sur votre maison. Responsabilité du propriétaire, garantie tempête, démarches en mairie et indemnisation.

Toiture abîmée par la tempête Austen à Paris au moment de rendre les clés : qui prouve la force majeure à l'état des lieux de ...

Trampoline envolé par la tempête Austen : responsabilité du gardien envers le voisin, force majeure, garantie tempête, délais de déclaration et contestation d'un refus d'indemnisation.

Clôture mitoyenne arrachée par la tempête Austen à Paris : prouver la mitoyenneté, partager la réparation par moitié, déclarer le sinistre et contraindre le voisin à payer.

Tempête Austen : plus de cinq heures sans courant, congélateur décongelé, appareils grillés. Ce que verse Enedis automatiquement, ce que rembourse l'assurance habitation et comment déclarer.

Panne nationale du réseau mobile puis tempête Austen : logement parisien sans électricité ni internet, ascenseur bloqué. Qui doit réparer, comment faire baisser le loyer, déclarer le sinistre tempête ...

Arrêté de catastrophe naturelle publié et indemnité qui ne vient pas : délais légaux de l'assureur, provision en référé, intérêts de retard, médiation et prescription. Deux décisions 2026 et la marche ...

Bailleur ou locataire placé en liquidation judiciaire : qui reçoit le loyer, quand le bail peut-il être résilié, congé pour vendre et recours du bailleur.

Tempête Austen les 22 et 23 octobre 2026 : toiture de copropriété arrachée, dégât des eaux chez le locataire. Qui répare, qui paie, quels délais de déclaration et quels recours, textes et décisions à ...

État des lieux signé mais dépôt de garantie non rendu ou amputé : le délai d'un mois ou deux mois, la pénalité de 10 % par mois de retard et la méthode 2026 des juges pour contester les retenues.

A Sete, 41 locataires petitionnent pour installer une climatisation et l'une d'eux recoit une mise en demeure de deposer l'appareil et de remettre la facade en etat. Accord ecrit du bailleur, vote de ...