L’empiètement minime d’un bâtiment sur la propriété d’autrui doit-il conduire le juge à en ordonner la démolition ? Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113. Avec sagesse, la Cour de cassation ...

Vers une nouvelle logique judiciaire : équilibre entre responsabilité, réparation et proportionnalité Le principe de proportionnalité se fait conquérant. A l'article 1221 du Code civil, il limite le ...