Le contrat administratif est un contrat généralement mis à la disposition d'une personne publique. Il lui confère des prérogatives exorbitantes de droit commun et se caractérise par le fait que son ...

Non, on ne peut affirmer une telle chose péremptoirement. Pour moi, l'objet du contrat étant la réalisation de travaux publics, le contrat est de facto public article 4, loi 28 pluvîose an VIII : les ...

D'après une jurisprudence traditionnelle, un contrat a le caractère de contrat administratif à la double condition que l'une des parties à ce contrat soit une personne morale de droit public et que le ...

75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est ...

L'étude de l'apès-contrat est celle d'un paradoxe, celle d'un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s'observer. Jusqu'à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, ...

En l’état actuel de la jurisprudence, l’annulation d’un contrat administratif ne sera prononcée qu’en cas d’irrégularités d’une particulière gravité. Dans un récent arrêt, la justification donnée par ...

Le conseil municipal de Tallinn a approuvé le nouveau contrat administratif, approuvé par le conseil de surveillance de AS Tallinna Vesi, avec sa décision n° 114 du 03/novembre/2022. L'un des ...

Le 14 décembre 2015, une communauté urbaine a approuvé la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements et désigné une société comme opérateur de ce programme. Par une ...

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon ...

La légalité de ce contrat était contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, qui, lui, a fini par le résilier. Le jugement est tombé ce lundi 8 avril.